disposition financière

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Entente qui est conclue entre le gouvernement et des tiers et qui donne lieu à des sorties de fonds réelles ou potentielles. Voici des exemples de dispositions financières : les paiements de transfert (subventions, contributions, modes optionnels de financement, paiements de transfert souples) ainsi que les prêts, garanties d'emprunt et assurances-crédits.

anglais

Any arrangement between the government and outside parties that results in an actual or potential outlay of resources. Examples of financial arrangements are transfer payments (grants, contributions, Alternative Funding Arrangements, Flexible Transfer Payments), loans, loan guarantees and loan insurance.