critère approprié de la causalité

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Désignations

français
  • critère approprié de la causalité (correct,masculine noun)

    CONT: [...] le critère approprié de la causalité dans le présent cas ne consiste pas à se demander ce qu'aurait fait une «personne raisonnable» placée dans la même situation que A, mais bien ce que cette dernière aurait fait si elle avait été informée adéquatement des risques d'atteinte à son fœtus que comportait la varicelle.

anglais
  • appropriate test of causation (correct)

    CONT: ... the trial judge in the instant case applied the appropriate test of causation by asking himself whether the particular plaintiff at bar would have carried the fetus to term had she been fully apprised of the risks.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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