congédiement illégal

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Désignations

français
  • congédiement illégal (correct,masculine noun)

    CONT: [...] on définit cinq motifs de recours contre un congédiement illégal : l'exercice par le salarié d'un droit résultant de la Loi [...]; la fourniture par le salarié de renseignements sur l'application des normes; une saisie-arrêt pratiquée à l'égard du salarié; la grossesse d'une salariée; un congédiement visant à éviter à l'employeur l'application de la Loi ou d'un règlement.

anglais
  • unlawful dismissal

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Régimes et conditions de travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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