déposer l'instrument de ratification

Désignations

français	déposer l'instrument de ratification (correct) CONT: Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies. (Conv. Vienne, art. 82.)
anglais	deposit the instrument of ratification

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Remettre l'instrument de ratification d'un traité collectif au ministère des Affaires étrangères d'un Etat désigné à cet effet par ce traité ou à une organisation internationale ainsi désignée. (U.A.I., Dict. droit, p. 205.)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Traités et alliances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.