hébergement obligatoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • hébergement obligatoire (correct,masculine noun)

    CONT: Hébergement obligatoire [...] Lorsque le Tribunal ordonne l'hébergement obligatoire d'un enfant, il charge le directeur de désigner un centre d'accueil ou une famille d'accueil où peut être reçu l'enfant et de voir à ce que l'hébergement s'y effectue dans des conditions adéquates.
    OBS: Loi citée : Loi sur la protection de la jeunesse.

anglais
  • compulsory foster care (correct)

    CONT: Compulsory foster care. Director must designate ... Where the Court of Québec orders the compulsory foster care of a child, it shall require the director to designate a reception centre or foster family in which the child may be received and to see that foster care is provided under adequate conditions.

  • synonyme : compulsory placement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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