système de vote par délégation

CONT: Lorsque, dans la présente loi, il est fait mention d'une assemblée des membres d'une association, qu'il s'agisse d'une assemblée annuelle ou d'une assemblée générale extraordinaire, et que l'association a établi, par règlement administratif, un système de vote par délégation, cette mention est réputée être une mention d'une assemblée de délégués ou d'une assemblée de membres et de délégués.

CONT: Where, in this Act, reference is made to a meeting of members of an association, whether annual or special general, and the association has by by-law established a delegate system of voting, such reference shall be deemed to be a reference to a meeting of delegates or to a meeting of members and delegates.