arrêté du Ministre

Désignations

français	arrêté du Ministre (correct,masculine noun) OBS: Le terme «arrêté du Ministre» est employé dans la nouvelle législation sur l'Immigration. OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. synonyme : ordre du Ministre (correct,masculine noun)
anglais	Ministerial order (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. synonyme : Minister's order (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.