avoir pouvoir libératoire limité

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Désignations

français
  • avoir pouvoir libératoire limité (verb phrase)

    CONT: Les monnaies ayant cours légal ont un pouvoir libératoire; cependant certaines d'entre elles ont un pouvoir libératoire limité à une certaine somme prévue par la loi; il en est ainsi de la monnaie divisionnaire. Une monnaie ayant un pouvoir libératoire ainsi limité, est dite monnaie d'appoint.
    OBS: En parlant de pouvoir libératoire limité, ne pas dire «avoir cours légal limité». De même, il est redondant de préciser «avoir cours légal illimité», le cours légal étant par définition illimité en français.

  • synonyme : avoir cours légal limité déconseillé (avoid,see observation,verb phrase)
  • synonyme : avoir cours légal illimité déconseillé (avoid,see observation,verb phrase)
anglais
  • have legal tender up to (verb phrase)

    PHR: money having legal tender up to ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Finances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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