réforme de procédure

CONT: [Le projet de loi] propose différentes réformes de procédure destinées à faciliter le témoignage d'adolescents et à accroître la capacité des tribunaux à tenir compte des besoins des enfants et d'autres témoins vulnérables dans le cadre de diverses poursuites judiciaires.

CONT: Finally, Bill C-12 proposes a variety of procedural reforms intended to facilitate testimony by young persons and broaden the courts’ ability to accommodate the needs of children and other vulnerable witnesses in a variety of criminal justice proceedings.