Loi sur la compensation et le règlement des paiements

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Désignations

français
  • Loi sur la compensation et le règlement des paiements CA

    OBS: La Loi sur la compensation et le règlement des paiements confère à la Banque du Canada la responsabilité de la surveillance des principaux systèmes de compensation et de règlement au pays. Ces systèmes jouent un rôle vital dans le bon fonctionnement de l'économie canadienne. La Banque a pour tâche de veiller à ce que des mécanismes appropriés soient en place pour assurer la gestion et le contrôle des risques associés à ces systèmes, de sorte que le système financier ne soit pas gravement perturbé en cas de défaillance d'un participant.
    OBS: Également connue sous l'appellation Projet de loi C-15.

anglais
  • Payment Clearing and Settlement Act CA

    OBS: The Payment Clearing and Settlement Act (PCSA) gives the Bank of Canada responsibility for overseeing major clearing and settlement systems in Canada. These systems play a crucial role in the Canadian economy. The Bank's task is to ensure that appropriate arrangements are in place to manage and control risk so that if a participant in one of these systems should fail, the financial system would not be seriously disrupted.
    OBS: Also known as Bill C-15.

  • PCSA abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Loi régissant les systèmes de compensation et de règlement des paiements.
anglais
An Act respecting the regulation of systems for the clearing and settlement of payment obligations.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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