tenure à bail

Désignations

français	tenure à bail (correct,feminine noun,standardized) OBS: tenure à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	leasehold tenure (correct) OBS: Since leasehold was a form of tenure it was natural for some of the terminology of tenure, in particular the words ""lord"" and ""tenant"", to be applied to the relationship of lessor and lessee. synonyme : leasehold (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A tenure by lease.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-14ca19006902f369/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.