domaine à vies

Désignations

français	domaine à vies (correct,masculine noun,standardized) OBS: domaine à vies : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	estate for lives (correct) CONT: Every person in whom any estate for life, or lives, or for years, is from time to time vested. ... (C.C.S.M., c. L70, s. 57(2); R.S.N.B. 1973, c. L-1, s. 47(2); R.S.O. 1980, c. 232, s. 63(2]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-14f23047ee4106fc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.