tribunaux inférieurs

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Désignations

français
  • tribunaux inférieurs

    OBS: B.S.L.C. bol 11

anglais
  • quarter sessions

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Tribunaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-14f8731f3e322559/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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