cadre légal

CONT: Qu'est-ce qu'on entend par cadre légal? Il s'agit plutôt du cadre juridique, c'est à dire de l'ensemble des lois et décrets - pour la plupart récents-qui s'appliquent aux traitements des auteurs d'infractions sexuelles.
OBS: Terme forgé sur le modèle de loi d'habilitation (France).
OBS: L'Assemblée nationale et le Sénat votent une brève loi d'habilitation, permettant ensuite au pouvoir exécutif de fixer les nouvelles lignes par ordonnances.