fieffé pour autrui

Désignations

français	fieffé pour autrui (correct,masculine noun,standardized) OBS: fieffé pour autrui; fieffée pour autrui : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : fieffée pour autrui (correct,feminine noun,standardized)
anglais	feoffee to uses (correct) OBS: feoffee to uses : a historical term.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A person to whom land is conveyed for the use of a third party (called a cestui que use) ...

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des fiducies (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.