chose non possessoire cessible

Désignations

français	chose non possessoire cessible (correct,feminine noun,standardized) OBS: chose non possessoire cessible : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	assignable chose in action (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A chose in action which is of such nature as to be subject to transfer to another, so as to give ownership to the latter. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 100)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.