interdiction à perpétuité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • interdiction à perpétuité (correct,feminine noun)

    CONT: [Le] juge de la Cour du Québec a levé partiellement une interdiction à perpétuité de possession d’armes à feu et d’explosifs prononcée contre l’intimé et a ordonné à l’autorité compétente de délivrer à ce dernier un permis général d’explosifs.

anglais
  • life prohibition (correct)

    CONT: In respect of the firearm and other weapon prohibition, the order sought by the Crown is a life prohibition and by the accused as a five- to ten-year prohibition.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-15023232d5c0bd29/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken