action similaire à l'action oblique

Désignations

français	action similaire à l'action oblique (proposal,feminine noun) OBS: Action oblique. Action, dite encore indirecte ou subrogatoire, par laquelle le créancier exerce les droits et actions de son débiteur négligent synonyme : action similaire à l'action indirecte (proposal,feminine noun)
anglais	derivative action

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: a cause of action that is founded on an injury to another, as when a husband sues for loss of consortium or services of his wife because of an injury to her by the defendant, or when a father sues for the loss of services of his children.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.