clause de séparation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause de séparation (feminine noun)

    OBS: --clause d'une convention collective prévoyant que, en cas d'invalidité d'une de ses parties, le reste du contrat continue à être valable.

anglais
  • separability clause

    OBS: --a contractual clause in an employer-union agreement protecting the validity of the remaining parts of the contract in the event that any part of the contract may be declared illegal.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Conventions collectives et négociations

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1535999c861c2754/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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