réorganisation papillon «par achat»

Désignations

français	réorganisation papillon «par achat» (feminine noun) OBS: Projet de loi : juin 94. Notes explicatives Loi de l'impôt sur le revenu 55.
anglais	purchase butterfly reorganization

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Économie economy

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Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.