mode substitutif privé de règlement des différends

Désignations

français	mode substitutif privé de règlement des différends (correct,masculine noun,standardized) OBS: mode substitutif privé de règlement des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	private alternative dispute settlement (correct) CONT: When making contracts [private parties] resort to self-enforcing contracts, to self-help and, if available, to private alternative dispute settlement.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.