disposition de sauvegarde

Désignations

français	disposition de sauvegarde (correct,feminine noun) OBS: Dans une note marginale on emploiera plutôt «réserve». synonyme : disposition d'exception (correct,feminine noun) synonyme : réserve (correct,see observation,feminine noun)
anglais	saving clause (correct) OBS: Of a bill. synonyme : escape clause (correct) synonyme : safeguard clause (correct) synonyme : non application provision
espagnol	cláusula de salvedad (correct,feminine noun) synonyme : cláusula de reserva (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit social

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-15545dfd3a71b9b4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.