... s'accordent pour reconnaître que

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • ... s'accordent pour reconnaître que

    CONT: [...] les plaignants et le Parlement s'accordent pour reconnaître que la réglementation ne contient aucune disposition permettant une adhésion avec effet rétroactif au régime de pension complémentaire.

anglais
  • it is common ground between ... that

    CONT: ... it was common ground between the complainants and the Parliament that the Regulation did not contain any provision to the effect that the scheme could be joined retroactively.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-15675b78de432f12/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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