bienfait d'intérêt public

Désignations

français	bienfait d'intérêt public (correct,masculine noun) OBS: bienfait d'intérêt public: terme recommandé par la Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence de revenu du Canada. synonyme : bienfait public (masculine noun) synonyme : avantage au public (masculine noun) synonyme : bien public déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais	public benefit (correct) CONT: The main reason why the courts rule out political purposes for charities is a result of the requirement that a purpose is only charitable if it generates a public benefit.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.