compte définitif

CONT: Les obligations à remplir par le liquidateur sont les suivantes : [...] après l'approbation par le tribunal de ses comptes définitifs, répartir le reliquat des biens de la banque entre les actionnaires, ou entre les fondateurs, selon leurs droits respectifs. [Loi sur les banques].

CONT: A liquidator shall ... after the final accounts are approved by the court, distribute any remaining property of the bank among the shareholders, if any, or incorporators, according to their respective rights. [Bank Act].