surtaxe des sociétés

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Désignations

français
  • surtaxe des sociétés (correct,feminine noun)

    CONT: Le taux de la surtaxe des sociétés, qui représente à l'heure actuelle trois pour cent l'impôt fédéral de base sur le revenu des sociétés, sera porté à quatre pour cent. Cette mesure prend effet immédiatement.

anglais
  • corporate surtax (correct)

    CONT: The corporate surtax, currently levied at a rate of 3 per cent of the basic federal corporate income tax, will be increased to 4 per cent effective immediately.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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