Report on administration of estates of deceased persons

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Report on administration of estates of deceased persons CA

    OBS: Renseignement confirmé par la Commission.
    OBS: Il est à noter que le sommaire du rapport paru aussi en 1991 a été traduit : Rapport sur l'administration des successions : sommaire = Report on administration of estates of deceased persons: executive summary. Renseignement retrouvé dans DOBIS et confirmé par la Commission.

anglais
  • Report on administration of estates of deceased persons CA

    OBS: Ontario Law Reform Commission, 1991. Information found in DOBIS.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Titres de monographies

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-157c8d77a6993bff/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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