limite de responsabilité maximale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • limite de responsabilité maximale (feminine noun)

    CONT: En résumé, les intervenants ont fait part à la Commission de leurs préoccupations sur le caractère, inadéquat à leurs yeux, de la limite de responsabilité maximale aux termes de la LRN [Loi sur la responsabilité nucléaire].

anglais
  • maximum liability limit

    CONT: In summary, the Commission heard concerns about what intervenors consider to be an inadequate maximum liability limit [of] the NLA [Nuclear Liability Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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