annexe

Désignations

français	annexe (correct,feminine noun) OBS: Dans la langue générale, les mots «annexe» et «appendice» sont souvent employés comme synonymes. OBS: annexe : terme entériné par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada.
anglais	schedule (correct,noun) OBS: I, II, etc. PHR: schedule to an act, to an agreement, to a law
espagnol	anexo (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Tout supplément à un acte juridique: contrat, loi, règlement etc [...]
anglais: A written statement of details forming an appendix...

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.