entrer en vigueur par décret

Désignations

français	entrer en vigueur par décret (correct) OBS: [L'] article 28 du projet de loi prévoit l'entrée en vigueur du projet de loi par décret.
anglais	come into force by order of the Governor in Council (correct) CONT: [Bill] C-12 will come into force by order of the Governor in Council.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.