Décret concernant la remise de l'impôt foncier de Strathcona Mineral Services Limited

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Désignations

français
  • Décret concernant la remise de l'impôt foncier de Strathcona Mineral Services Limited CA

    OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, Gazette partie II.

anglais
  • Strathcona Mineral Services Limited Remission of Property Taxes Order CA

    OBS: Pursuant to the Financial Administration Act, Gazette Part II.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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