constitution en personne morale

OBS: Au fédéral et en Ontario, le législateur privilégie « constitution en personne morale » mais, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, il préfère « constitution en corporation ».
OBS: incorporation : [...] le substantif « incorporation », qui signifie « action ou fait d'incorporer », ne peut s'employer au sens juridique du mot anglais «incorporation» [...]
OBS: incorporation des sociétés : Critère retenu, en particulier dans les États de common law [...] (le terme incorporation désignant la formalité qui donne corps à la société).

OBS: For example, of a company.