Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada

Désignations

français	Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada CA synonyme : Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassin CA
anglais	Canada Water Export Prohibition Act CA OBS: Bill C-232. synonyme : An Act to prohibit the export of water by interbasin transfers CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.