clause de sauvegarde

Désignations

français	clause de sauvegarde (correct,feminine noun)
anglais	saving clause (correct) synonyme : hold-harmless clause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Disposition insérée à la demande de l'employeur dans une convention collective par laquelle le syndicat se rend garant des poursuites pouvant survenir à la suite de l'application de certaines clauses légalement douteuses.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Conventions collectives et négociations

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.