préenquête

OBS: L'article 455.3(1)a)(ii) prévoit que le juge de paix peut également entendre les dépositions des témoins s'il l'estime opportun ou nécessaire. Cette procédure, qu'on désigne fréquemment sous l'appellation de «préenquête», est tenue en principe à la discrétion du juge de paix qui peut y avoir recours pour vérifier le sérieux de a dénonciation.

OBS: Section 455.3(1)a)(ii) provides that the justice of the peace may also hear the evidence of witnesses where he considers it desirable or necessary to do so. This ""pre-inquiry"" is held at the discretion of the justice of the peace in order to substantiate the allegations of the informant.