prendre un décret en conseil

Désignations

français	prendre un décret en conseil (correct) synonyme : prendre un décret (correct) synonyme : passer un décret déconseillé (avoid) synonyme : passer un décret en conseil déconseillé (avoid) synonyme : faire passer un décret déconseillé (avoid)
anglais	issue an order in council (correct) synonyme : make an order in council (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.