Comité mixte d'examen des communications

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Comité mixte d'examen des communications INT

    OBS: ... administrer le processus grâce auquel les citoyens peuvent présenter des observations dans lesquelles ils signalent qu'un des deux membres n'applique pas de manière efficace les lois environnementales. Commission de coopération environnementale Canada-Chile.

anglais
  • Joint Submissions Committee INT

    OBS: ... will manage the process through which citizens can make submissions asserting a Party is failing to effectively enforce its environmental law. Canada-Chile Commission for Environmental Cooperation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes et comités internationaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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