bâtiment non conforme

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Bâtiment ou partie de bâtiment dont la construction ou la modification et l'entretien ont été effectués légalement mais qui, en raison de l'application d'un règlement de zonage, n'est plus conforme aux prescriptions régissant l'usage, la hauteur ou l'emplacement dans la zone où le bâtiment est situé.

anglais

A building or portion thereof, that was lawfully erected or altered and maintained but which because of the application of a zoning ordinance, no longer conforms to the use, height or area regulations of the zone in which it is located.