être responsable du paiement d'une taxe

Désignations

français	être responsable du paiement d'une taxe (correct) OBS: Évaluation commerciale et taxe d'affaires synonyme : être assujetti au paiement d'une taxe (proposal)
anglais	be liable for a tax (correct) OBS: Business Assessment and Business Tax

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit municipal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.