cautionnement d'aménagement des lotissements

OBS: Ces contrats d'un genre nouveau se sont répandus parallèlement au développement des banlieues autour des villes, après la deuxième guerre mondiale. Le cautionnement, contrat d'indemnité, est, en fait, une garantie financière.

OBS: This is a new type of Indemnity Bond that has developed from the suburban growth of cities and towns following World War II. The Bond, in fact, is a Financial Guarantee.