Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Armadale Communications Limited

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Désignations

français
  • Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Armadale Communications Limited (correct)

    OBS: Loi sur la radiodiffusion

anglais
  • Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting Armadale Communications Limited (correct)

    OBS: Broadcasting Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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