risque de contestation aux termes de la Charte

Désignations

français	risque de contestation aux termes de la Charte (masculine noun) OBS: Ne pas employer le terme «vulnérabilité».
anglais	Charter vulnerability

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.