Décret transférant au ministère de l'Emploi et de l'Immigration la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'Administration publique et transférant au ministre de l'Emploi et de l'Immigration l'ensemble des attributions conférées au ministre du Travail et regroupement du ministère de l'Emploi et de l'Immigration et du ministère du Travail sous l'autorité du ministre de l'Emploi et de l'Immigration

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Décret transférant au ministère de l'Emploi et de l'Immigration la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'Administration publique et transférant au ministre de l'Emploi et de l'Immigration l'ensemble des attributions conférées au ministre du Travail et regroupement du ministère de l'Emploi et de l'Immigration et du ministère du Travail sous l'autorité du ministre de l'Emploi et de l'Immigration (correct)

    OBS: Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique

anglais
  • Order Transferring to the Department of Employment and Immigration the Control and Supervision of Certain Portions of the Public Service and Transferring to the Minister of Employment and Immigration the Powers, Duties and Functions of the Minister of Labour and Amalgamating and Combining the Department of Employment and Immigration and the Department of Labour Under the Minister of Employment and Immigration (correct)

    OBS: Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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