numéro de bien

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • numéro de bien CA

    OBS: Les ministères fédéraux doivent tenir des dossiers appropriés sur les sites qui sont contaminés ou qu'ils soupçonnent d'être contaminés dont ils ont la responsabilité. Ces dossiers doivent renvoyer au numéro de bien du Répertoire des biens immobiliers fédéraux (RBIF) administré par le Secrétariat du Conseil du Trésor, et contenir assez de renseignements pour étayer la gestion des sites et permettre aux vérificateurs externes de se faire une opinion sur l'efficacité et l'efficience de cette gestion.

anglais
  • Property Number CA

    OBS: Federal departments will be required to keep appropriate records of contaminated sites in their custody that are contaminated or suspected of being contaminated. This inventory, related to the Property Number assigned in the Directory of Federal Real Property (DFRP), administered by the Treasury Board of Canada, will contain sufficient information to permit the department to manage their contaminated sites and to allow external auditors to form an opinion on the effectiveness, efficiency and economy of the management of contaminated sites.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Immobilier

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-16154bb468fd9792/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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