Fonds de garantie des titres hypothécaires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Fonds de garantie des titres hypothécaires CA

    OBS: Les biens que la Société acquiert et les revenus provenant de son activité et de ses placements [...] constituent les composantes de l'actif du Fonds.

anglais
  • Mortgage-backed Securities Guarantee Fund CA

    OBS: ""... into which shall be paid all revenue received by the Corporation .... The assets of the Fund consist of the property acquired by the corporation and the revenue derived from its business and investments."" (33, 2, C-111, art. 14 (p. 21) concernant l'article 12.3 de la National Housing Act/Loi nationale sur l'habitation)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Prêts et emprunts

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-161c00461d128f49/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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