ensemble de la preuve

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Désignations

français
  • ensemble de la preuve (correct,masculine noun)

    CONT: Il est fermement établi en jurisprudence que le conseil doit statuer sur l'ensemble de la preuve et non seulement sur les déclarations et témoignages produits à l'audience.

anglais
  • body of evidence (correct)

    CONT: Corpus delicti - the body of evidence that constitute the offence; the objective proof that a crime has been committed (sometimes mistakenly thought to refer to the body of a homicide victim).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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