juge en chef de la Cour d'appel

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Désignations

français
  • juge en chef de la Cour d'appel (correct)

    OBS: Le registraire établit un rôle pour chaque session ordinaire de la Cour d'appel conformément aux directives du juge en chef, et envoie copie à toutes les parties aux appels inscrits à ce rôle.

anglais
  • Chief Justice of the Court of Appeal (correct)

    OBS: The Registrar shall prepare a List of Cases for each regular sitting of the Court of Appeal in accordance with the instructions of the Chief Justice, and shall forward a copy to all parties to appeals scheduled for that sitting.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Postes gouvernementaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-162f8f6acc88b10b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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