entente relative à la disposition de propriété

CONT: Entente relative à la disposition de propriété. Le Canada ou le Québec devra s'assurer qu'aucune alternative raisonnable à l'expropriation n'est possible. À cette fin avant de procéder à l'expropriation, le Canada ou le Québec consultera AKO et les parties tenteront d'en arriver à une entente relative à la disposition d'une parcelle d'Aski, d'un démembrement ou d'une modalité du droit de propriété sur une parcelle d'Aski.

CONT: Land disposal agreement.- Canada or Quebec shall ensure that no reasonable alternative to expropriation is possible. Accordingly, before undertaking any expropriation, Canada or Quebec will consult AKO, and the parties will endeavour to reach an agreement on the disposal of an Aski parcel of land, of a land subdivision, or the terms of a right of property to an Aski parcel of land.