Canadian Current Law

Désignations

français	Canadian Current Law (correct) OBS: Information retrouvée dans la base de données DOBIS.
anglais	Canadian Current Law (correct) OBS: Information found in the DOBIS data base. Toronto Carswell.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.