droit de revendiquer à titre d'invention nouvelle

Désignations

français	droit de revendiquer à titre d'invention nouvelle (masculine noun) CONT: [...] le breveté a revendiqué plus ou moins qu’il n’avait droit de revendiquer à titre d’invention nouvelle [...]
anglais	right to claim as new (correct) CONT: ... by reason of the patentee’s claiming more or less than he had a right to claim as new ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Sciences humaines humanities

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Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.